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1 cumul des peines
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2 cumul des peines
accumulation of penalties (or accumulative sentences)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > cumul des peines
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3 cumul
cumul [kymyl]masculine noun• pour limiter le cumul des mandats in order to limit the number of mandates that may be held at one time* * *kymylnom masculin1) ( accumulation)2) Droitcumul des peines — ≈ consecutive sentence
* * *kymyl nm[salaires] drawing concurrently, [postes] holding concurrently* * *cumul nm1 ( accumulation) cumul d'avantages/de handicaps accumulation of advantages/handicaps; cumul de fonctions/charges/mandats holding of several posts/offices/mandates concurrently; cumul de salaires drawing several salaries concurrently; le cumul de la retraite avec un salaire drawing both a pension and a wage concurrently;2 Jur cumul d'actions joinder; cumul d'infractions multiple counts (on an indictment); cumul juridique des peines ≈ concurrent sentence; cumul des peines ≈ consecutive sentence;3 Assur cumul de responsabilités aggregate liability (third party); cumul de risques accumulation of risks (credit insurance).[kymyl] nom masculin1. [de plusieurs activités] multiple responsibilities ou functions[de plusieurs salaires] concurrent drawinga. (familier) [directeur] to wear several hatsb. [artisan] to moonlight
См. также в других словарях:
Non-cumul des peines — ● Non cumul des peines principe selon lequel les peines prononcées pour certaines infractions ne s ajoutent pas les unes aux autres (par exemple l amende et le jour amende) … Encyclopédie Universelle
Confusion des peines — Droit pénal: modalité d application de la règle dite du non cumul des peines … Lexique de Termes Juridiques
Non-cumul des peines, principe de — Droit pénal: principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente… … Lexique de Termes Juridiques
cumul — [ kymyl ] n. m. • 1692; de cumuler ♦ Action de cumuler. Dr. Cumul d actions : fait d exercer simultanément ou successivement plusieurs actions en justice, ayant rapport au même fait juridique. Cumul des peines : système théorique en vertu duquel … Encyclopédie Universelle
Cumul d'infractions — ● Cumul d infractions concours de plusieurs infractions distinctes, liées ou non entre elles, commises par la même personne, simultanément ou successivement et non séparées par une condamnation. (Lorsqu une seule juridiction est saisie, le cumul… … Encyclopédie Universelle
cumul — (ku mul) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Action de cumuler une chose avec une autre. Le cumul des peines. Le cumul de la réserve et de la quotité disponible est permis, c est à dire la qualité d héritier à réserve et celle de légataire peuvent … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
non-cumul — [ nɔ̃kymyl ] n. m. • 1953; de non et cumul ♦ Dr. pén. Règle en vertu de laquelle la plus grave des peines encourues doit seule être prononcée en cas de concours de plusieurs crimes ou délits. ⊗ CONTR. Cumul. ● non cumul nom masculin Non cumul des … Encyclopédie Universelle
Longues peines — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… … Wikipédia en Français
Justice des mineurs en France — Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » … Wikipédia en Français
Délinquance des mineurs — Justice des mineurs en France Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris … Wikipédia en Français
Justice des mineurs (France) — Justice des mineurs en France Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris … Wikipédia en Français